Revue de presse - décembre 2022
Les contours de la future Directive Européenne sur le Crédit à la Consommation ont été dévoilés et elle intègrera bien le BNPL. Au menu : contrôle renforcé de la solvabilité des emprunteurs, encadrement de la publicité plus stricte et plafonnement des frais !
On en sait un peu plus sur les contours de la future Directive Européenne sur le Crédit à la Consommation. Le nouveau périmètre intègrera le BNPL et les axes de travail visent, comme on s'y attendait depuis plusieurs mois, à renforcer l'analyse de solvabilité et l'information consommateurs à travers des règles plus strictes sur la publicité. Un encadrement des frais et taux annuels est également évoqué par les négociateurs du Parlement Européen... A suivre donc car les prochaines étapes de validation sont nombreuses avant l'adoption d'un texte définitif.
Bonne lecture 🎄 (et bonnes fêtes) !
02/12/22
La réforme de la Directive Européenne sur le Crédit à la Consommation avance... Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus début décembre à un accord provisoire sur le périmètre et sur les axes de travail de cette réforme.
Consensus sur le fait de revoir les bornes du périmètre actuelles : les crédits d'un montant inférieur à 200€ et jusqu'à 100.000€ seront inclus dans le périmètre de la future Directive. De même, le BNPL est clairement listé par le Conseil Européen comme l'un des produits à encadrer.
Parmi les axes de renforcement de la protection des consommateurs, le Conseil et le Parlement relèvent :
- une meilleure évaluation de la solvabilité (le BNPL est clairement visé)
- la supervision des intermédiaires de crédit et des créanciers non bancaires par des autorités nationales indépendantes
- un renforcement de l'encadrement de la publicité, qui devra clairement indiquer le montant total dû (principal + intérêts + frais divers) et ne pas laisser entendre qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur... il s'agit là de lutter plus clairement contre certaines publicités trompeuses qui jouent sur cet axe pour attirer des consommateurs.
- le plafonnement des frais et/ou taux d'intérêt annuel est également évoqué. Sans plus de détails.
La réforme est cependant loin d'être terminée. Il ne s'agit là que d'un accord politique provisoire... le texte doit encore passer plusieurs étapes de validation : Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ; vote plénière au Parlement Européen et enfin approbation par le Conseil de l'Europe...
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08/12/22
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